Dans le droit de l'urbanisme et de l'Aménagement du territoire, la conformité décrit ou précise un niveau de rapport entre deux normes qui pourraient entrer en conflit.
Elle est notamment utilisée pour régir les rapports entre les documents d'urbanisme ou les rapports entre un produit ou service réel et le produit ou service annoncé (certification de conformité, notion de non-conformité).
Dans ce cadre, l'obligation de conformité est une obligation positive de respect de la « norme » supérieure.
C'est donc une obligation plus forte ou sévère que les obligations de simples prise en compte ou conformité.
La conformité est souvent liée à des éléments concrets tels que des biens ou des bâtiments. Un défaut de conformité, même de faible importance peut engager la responsabilité du promoteur, condamné à financer la démolition-reconstruction de l'ouvrage [2]
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe :
-ceux qui auront mis sur le marché un produit de construction non muni du marquage CE visé à l'article 6 du présent décret ;
-toute personne qui, ayant mis sur le marché un produit de construction marqué CE, ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 12 du présent décret ;
-ceux qui, en contravention avec les dispositions de l'article 7, auront apposé sur un produit de construction, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur des documents commerciaux d'accompagnement, des marques ou des inscriptions de nature à créer une confusion avec le marquage CE.
En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-4 du même code.
